Un cadre clair.
Pour chaque projet.

1. Objet et clients concernés

Les présentes conditions générales de vente encadrent les fournitures et prestations d’intégration de sûreté électronique et d’infrastructures IP proposées sous le nom ELYNODE : étude, installation, raccordement, configuration, programmation, mise en service, évolution et maintenance.

Elles sont destinées aux clients agissant pour leurs besoins professionnels. Elles ne constituent pas des conditions de vente aux consommateurs ni aux personnes morales non professionnelles, notamment aux syndicats de copropriétaires lorsqu’ils ont cette qualité. Un cadre contractuel adapté est établi avant toute commande relevant de ces catégories. Les protections légales impératives applicables à certains petits professionnels, notamment pour les contrats conclus hors établissement, demeurent applicables.

2. Identification du prestataire

ELYNODE — Adresse de correspondance : 128 rue La Boétie, 75008 Paris, France. Contact : contact@elynode.com.

Le devis identifie précisément le cocontractant et la personne habilitée à s’engager. Les informations d’identification du prestataire figurent dans le devis et les documents contractuels. Consultez également les mentions légales.

3. Documents contractuels

Le contrat comprend le devis accepté, ses annexes techniques, les conditions particulières convenues et les présentes CGV remises au client avant la commande sur un support qu’il peut conserver. En cas de contradiction, les stipulations particulières expressément acceptées prévalent. Une modification du projet nécessite un accord écrit des parties.

La consultation du site ou l’envoi d’une demande de contact ne vaut ni commande ni acceptation des CGV. Pour les marchés publics, les pièces du marché et les règles de la commande publique prévalent ; ces CGV ne s’appliquent que si elles sont admises contractuellement et compatibles avec ce cadre.

4. Étude, devis et commande

Le devis précise le périmètre, les matériels ou performances attendues, les quantités, les prérequis, le prix, les échéances, les conditions de paiement et sa durée de validité. Le caractère payant d’une étude ou d’un diagnostic est annoncé et accepté avant sa réalisation. La commande résulte d’une acceptation écrite du devis par une personne habilitée, suivie de la confirmation du prestataire.

Les acomptes éventuels et les conditions de lancement sont définis dans le devis. Toute protection impérative relative à la rétractation, au début d’exécution ou à l’interdiction temporaire d’encaissement est respectée lorsqu’elle s’applique.

5. Prix et prestations complémentaires

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, avec les taxes applicables identifiées dans le devis et la facture. Ils sont établis selon les équipements, licences, temps d’étude, interventions, déplacements et contraintes techniques décrits. Les réductions consenties figurent dans l’offre.

Les prestations, fournitures ou abonnements exclus du devis ne sont pas réputés compris. Un imprévu nécessitant un complément fait l’objet d’une information et d’un accord écrit préalable sur son contenu et son prix. Aucun remplacement ayant une incidence sur les caractéristiques convenues n’est imposé sans accord du client.

6. Facturation et règlement

L’échéancier, les acomptes et les moyens de règlement sont précisés dans le devis. À défaut de délai particulier convenu, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission, dans le respect des plafonds et règles impératives applicables. Aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé sauf mention expresse.

Le client signale sans délai toute contestation motivée d’une facture. Une contestation ne dispense pas de régler à l’échéance la partie non contestée et effectivement due.

7. Retard de paiement entre professionnels

À compter du lendemain de l’échéance, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne retenu conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros par facture impayée à son échéance est également due pour frais de recouvrement lorsque le régime légal entre professionnels s’applique. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais exposés dépassent ce montant, sous réserve des restrictions légales.

8. Préparation du site et coopération

Le client communique les informations utiles à l’étude et à l’intervention : plans disponibles, contraintes d’exploitation, équipements existants, règles d’accès, interlocuteurs habilités et risques connus. Il obtient les autorisations nécessaires pour les locaux et travaux qui le concernent, et met à disposition les accès, alimentations et connexions prévus au devis.

Le prestataire vérifie les prérequis relevant de sa mission, alerte sur les incompatibilités ou risques identifiés et propose les adaptations nécessaires. Les sauvegardes, protections de l’existant, coupures éventuelles et responsabilités de chaque partie sont organisées avant une intervention susceptible d’affecter l’exploitation.

9. Exécution et calendrier

Le calendrier et les éventuelles interruptions de service sont convenus avec le client. Un retard, une indisponibilité de matériel ou un prérequis non satisfait fait l’objet d’une information précisant ses conséquences et les solutions envisagées. Une nouvelle échéance est arrêtée lorsque cela est nécessaire ; un délai contractuel ferme n’est pas modifié unilatéralement.

Une intervention présentant un risque pour les personnes, les biens ou la sécurité informatique peut être interrompue le temps de convenir des mesures permettant sa reprise en sécurité.

10. Matériels, logiciels et abonnements

Les équipements et licences fournis sont ceux décrits dans l’offre acceptée. Les licences éditeurs et abonnements nécessaires, leur durée, leur coût, leurs renouvellements et les conditions d’utilisation applicables sont portés à la connaissance du client avant la commande. Une marque citée sur le site ne constitue pas une preuve d’agrément, de partenariat ou de certification du prestataire.

Les limites de compatibilité, de support ou d’évolutivité connues et pertinentes pour le projet sont précisées. Les fonctionnalités ou services tiers non souscrits ne sont pas compris dans la prestation.

11. Vérifications, livraison et réception

Les essais et critères de recette sont définis au regard du projet : fonctionnement des équipements, droits d’accès, scénarios, flux réseau et autres paramètres convenus. La livraison comprend les éléments prévus au devis, notamment les documents techniques, configurations, accès d’administration et consignes d’exploitation.

Lorsque la nature de la prestation le justifie, une réception contradictoire est organisée et formalisée par un procès-verbal mentionnant les réserves éventuelles et leurs modalités de traitement. La réception et le traitement des réserves ne réduisent pas les garanties légales applicables.

12. Maintenance et assistance

La maintenance ne couvre que les équipements et services expressément prévus au contrat. Celui-ci définit sa durée, ses horaires, les visites préventives, les canaux d’assistance, les délais d’intervention éventuellement garantis, les exclusions, les pièces et déplacements inclus, ainsi que les modalités de fin ou de renouvellement.

Sans engagement spécifique écrit, une prestation d’installation ne comprend ni assistance permanente, ni astreinte, ni télésurveillance, ni surveillance humaine. Un délai de prise en charge ne constitue pas un délai de rétablissement garanti.

13. Sécurité et données des systèmes clients

Le client définit les finalités de ses dispositifs de vidéo et de contrôle d’accès, les personnes autorisées, les durées de conservation et les informations à délivrer aux personnes concernées. Le prestataire apporte le conseil technique compris dans sa mission et signale les demandes manifestement incompatibles avec les règles applicables.

Tout accès du prestataire aux images, identifiants, journaux ou autres données personnelles pour le compte du client est encadré avant le traitement par un accord adapté à l’article 28 du RGPD. Cet accord précise les instructions, les accès habilités, la confidentialité, la sécurité, l’assistance, les incidents et le sort des données. Un accès de maintenance à distance nécessite l’autorisation et les protections convenues. Les présentes CGV ne remplacent pas cet accord.

14. Garanties et responsabilité

Le prestataire exécute les prestations convenues avec le soin et la compétence attendus d’un professionnel et répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. Un système de sûreté contribue à réduire un risque sans garantir l’absence de toute intrusion, défaillance ou cyberattaque ; cette précision ne réduit pas les obligations contractuelles du prestataire.

Les garanties commerciales éventuellement prévues sont décrites dans le devis. Elles ne remplacent ni n’excluent les garanties légales applicables, notamment les vices cachés et, lorsque les travaux relèvent de leur champ, les garanties des constructeurs. Aucune clause ne limite une responsabilité ou garantie qui ne peut légalement être limitée.

15. Propriété, livrables et confidentialité

Le devis précise les droits d’utilisation des études et livrables spécifiques. Les logiciels et éléments préexistants restent soumis aux droits de leurs titulaires. Le client reçoit les droits, documents et accès nécessaires à l’utilisation convenue du système ; une réserve de droits ne peut priver de portée cet engagement essentiel.

Chaque partie protège les informations confidentielles obtenues pour le projet et en limite l’accès aux personnes qui en ont besoin. La communication du nom, du logo, de photographies ou de détails de l’installation du client à titre de référence exige son autorisation préalable.

16. Suspension et fin de contrat

En cas de manquement suffisamment grave, les parties recherchent une solution et appliquent les mécanismes de suspension ou de résolution prévus au contrat et par le droit applicable, avec mise en demeure lorsque celle-ci est requise. Une suspension tient compte de la sécurité des personnes et des systèmes et ne permet pas de bloquer arbitrairement les données ou accès du client.

Une annulation ou une fin anticipée donne lieu à un décompte des prestations exécutées, fournitures engagées et sommes restant légalement dues. Les avances sont régularisées au regard de ce décompte. La restitution des données, les accès et la transition technique sont organisés selon le contrat.

17. Force majeure

Un événement ne relève de la force majeure que s’il remplit les conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais, décrit les effets sur l’exécution et recherche des mesures permettant de les limiter. Les effets d’un empêchement temporaire ou définitif sont ceux prévus par la loi et, lorsqu’elles sont compatibles, par les stipulations particulières du contrat.

18. Réclamations, droit applicable et version

Les réclamations sont adressées à contact@elynode.com, en indiquant le devis ou la facture et les éléments utiles. Les parties cherchent une solution amiable sans priver l’une d’elles d’un recours urgent ou interrompre les délais légaux.

Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives et des stipulations valablement convenues. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales. La version remise et acceptée à la commande demeure celle du contrat. Une mise à jour du site ne modifie pas les commandes déjà conclues.

Pour les données relatives aux contacts commerciaux et à la navigation, consulter la politique de confidentialité. Les informations sur l’édition du site figurent dans les mentions légales.